L’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet aux communautés autochtones de participer à la planification et à la surveillance de la mise en liberté des délinquants autochtones.

Avec le consentement du détenu, le Service correctionnel du Canada soumet une demande à la communauté pour lui offrir la possibilité de proposer un plan de libération à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan traite les demandes en vertu de l’article 84 via un comité chargé d’élaborer un plan de libération.

Quel est le rôle du comité?
Élaborer un plan de libération en collaboration avec le délinquant, l’agent de libération conditionnelle, l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone du milieu correctionnel et autres acteurs importants.
Les membres du comité sont :
• Un coordonnateur de justice (criminologue)
• Un représentant de la direction Santé et mieux-être collectif
• Un représentant de la Sécurité publique de Mashteuiatsh
• Un représentant du Développement de la main-d’œuvre
• Un représentant de la communauté
• Un conseiller juridique (si besoin)

Qu’est-ce qu’un plan de libération?
Ce plan détermine les services et les ressources qui seront offerts au délinquant afin de répondre à ses besoins spécifiques, tout en permettant d’assurer et/ou de maintenir la cohésion communautaire dont la sécurité de la victime, des membres de la communauté et du délinquant. Cette pratique vise ainsi à la continuité de pratique traditionnelle de justice.
L’article 84 de la Loi permet entre autres :
- D’impliquer la collectivité autochtone à la planification d’un plan de libération pour la libération conditionnelle et la libération d’office;
- de connaitre le cheminement du délinquant autochtone en pénitenciers;
- de faire entendre les préoccupations de la communauté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- de tenir en compte les inquiétudes des victimes;
- d’augmenter les chances que la libération du délinquant se déroule bien et que le délinquant ne commette plus de délits.

Vous voulez faire partie du comité?
Pekuakamiulnuatsh Takuhikan recherche un représentant de la communauté pour intégrer le comité. Pour connaitre les modalités afin de soumettre une candidature, consultez l’avis public.