Mashteuiatsh (Nitassinan), 6 octobre 2023 - Pekuakamiulnuatsh Takuhikan est déterminé plus que jamais à obtenir une juste reconnaissance de ses services policiers alors que les démarches pour obtenir un juste financement de son corps de police se poursuivent devant le plus haut tribunal au pays.
Le 5 octobre 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a autorisé la demande d’appel du Québec, de la décision rendue le 15 décembre 2022 par la Cour d’appel du Québec. Rappelons que dans cette décision, trois juges de la Cour d’appel du Québec ont conclu unanimement que le Canada et le Québec avaient manqué à leurs obligations légales en sous-finançant les services policiers autochtones de la Sécurité publique de Mashteuiatsh. La Cour d’appel avait alors ordonné le versement d’une indemnité de 1,6 million $ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.
Bien que le Canada ait décidé de se conformer aux conclusions de la Cour d’appel du Québec, le gouvernement du Québec a choisi pour sa part de continuer le débat judiciaire en contestant la décision du plus haut tribunal de sa province devant la Cour suprême du Canada.
« Depuis plusieurs années, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan redouble d’efforts pour recevoir un financement adéquat pour son corps de police afin de fournir des prestations de service de même qualité que celles offertes aux populations allochtones. La Cour d’appel du Québec a d’ailleurs qualifié les agissements des gouvernements d’insensibles et de déshonorants dans ce dossier. Nous sommes confiants que la Cour suprême du Canada ira dans le même sens et rendra une décision qui nous sera favorable afin de pouvoir bénéficier de services policiers adaptés à notre communauté et nos besoins pour assurer la sécurité des Pekuakamiulnuatsh. », mentionne le chef des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique.
De son côté, le chef de l’APNQL, Ghislain Picard, estime que Pekuakamiulnuatsh Takuhikan fait preuve d'une détermination exemplaire dans la bataille judiciaire qu'elle mène pour récupérer le remboursement du déficit accumulé de son corps de police, tout en favorisant la possibilité de recours similaires pour d’autres communautés. « Ce dossier que Pekuakamiulnuatsh Takuhikan mène de front prend maintenant une ampleur d’ordre national et on peut raisonnablement s’attendre à une très forte mobilisation autochtone à travers tout le pays », croit le chef Picard. « L'APNQL plaide depuis plusieurs années que les services policiers des Premières Nations doivent être reconnus comme services essentiels et qu’ils doivent recevoir conséquemment un financement durable et adéquat. Plusieurs autres corps de police autochtones à travers la région Québec-Labrador et à travers tout le Canada souffrent également d’un important sous-financement. »
Ce recours à la Cour suprême du Canada par le gouvernement du Québec survient au lendemain du dépôt du rapport de suivi de la Commission Viens par le Protecteur du citoyen et va directement à l’encontre des appels à l’action proposés visant à offrir un financement récurrent et pérenne à l’ensemble des corps policiers autochtones. « Pendant ce temps, nos services policiers continuent d’être victime de discrimination systémique par leur sous-financement alors que cette problématique est bien reconnue. », conclut le chef des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique.
Rappel des faits
• En 2017, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a déposé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec de 1,6 million $ afin de récupérer le déficit accumulé entre 2013 et 2018 par la Sécurité publique de Mashteuiatsh.
• Suite à une décision défavorable à Mashteuiatsh, le dossier a été porté en appel. Le 15 décembre 2022, la Cour d’appel du Québec a infirmé le jugement de première instance et a condamné les gouvernements fédéral et provincial à rembourser 1,6 million $ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.
• Le Procureur général du Québec a déposé une demande d’autorisation d’appel en février 2023 pour porter le dossier devant la Cour suprême. Le Canada a payé sa condamnation au printemps dernier.
• La Cour Suprême du Canada entendra les arguments des parties en 2024, à une date qui demeure à être déterminée.
• Dans une instance judiciaire parallèle, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)
a reconnu en 2022 que le service de police de Mashteuiatsh était victime de discrimination.
À propos de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh
Pekuakamiulnuatsh Takuhikan est l’organisation politique et administrative qui représente les Pekuakamiulnuatsh. La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh compte 10 110 membres dont plusieurs sont établis dans la communauté de Mashteuiatsh, sur les berges du Pekuakami. Mashteuiatsh – qui signifie « Là où il y a une pointe » – constitue un lieu de ralliement et de rencontre historique.
À propos de l’APNQL
L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador est l’organisation politique régionale qui regroupe les 43 Chefs des Premières Nations du Québec et du Labrador (https://apnql.com/).
-30-