À compter du 19 juin 2016, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, adoptée par le parlement fédéral en décembre 2014, s’appliquera à Mashteuiatsh.
En quoi consiste cette loi?
La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a été adoptée afin de combler le vide juridique entourant l’occupation du foyer familial et le partage des biens immobiliers situés sur une réserve lors d’une séparation, d’un divorce ou encore lors du décès de l’un des membres du couple.
Elle vise à offrir aux individus et aux familles des droits similaires à ceux applicables à l’extérieur de la réserve. Elle s’applique donc à tous les couples, mariés ou non, dans la mesure où l’un des époux ou conjoints est autochtone.
Au sens de la loi, le foyer familial est la construction, à caractère permanent ou non, qui est située sur une terre de réserve et dans laquelle les époux ou conjoints résident habituellement. De même, les droits ou intérêts matrimoniaux sont tous les autres droits ou intérêts que l’un des époux ou conjoints détient sur un terrain ou une bâtisse situés sur une réserve (exemples : chalet, garage, campement, etc.).
La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux ne vise que les biens immobiliers, à l’exclusion de tous les biens meubles qui eux, sont partagés selon le droit provincial applicable.
Principaux encadrements prévus par la loi
- Chaque époux ou conjoint de fait a le droit d’occuper le foyer familial pendant la relation conjugale, qu’il soit ou non membre de la bande;
- Le détenteur d’un certificat de possession ne peut hypothéquer ou vendre le foyer familial sans le consentement de l’autre époux ou conjoint, qu’il soit ou non membre de la bande;
- En cas de violence familiale, elle permet à une victime de demander au tribunal d’éloigner le conjoint violent du foyer familial pour un certain temps. Cette demande peut-être faite par la victime ou par une autre personne au nom de la victime;
- Lorsqu’une relation prend fin, l’époux ou le conjoint de fait qui n’est pas détenteur du certificat de possession peut demander au tribunal l’occupation exclusive du foyer familial pour une durée déterminée, qu’il soit ou non membre de la bande;
- Lorsqu’une relation prend fin ou lorsque survient le décès de l’un des époux ou conjoints, la valeur du foyer familial et des droits ou intérêts détenus par l’un d’eux sur un immeuble situé sur réserve sont divisés en part égale. L’époux ou le conjoint non membre de la bande a droit à la moitié de la valeur des constructions situées sur réserve, mais pas à la valeur des terres;
- En cas de décès de l’époux ou du conjoint de fait détenteur du certificat de possession, le conjoint survivant peut demeurer dans le foyer familial durant les 180 jours suivant le décès ou demander une ordonnance d’occupation exclusive pour une période plus longue;
- Une Première Nation peut élaborer et adopter ses propres règles concernant le foyer familial et les droits ou intérêts matrimoniaux, ce qui a pour effet de contrer l’application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Pour plus de renseignements
N’hésitez pas à joindre Guylaine Simard, coordonnatrice à la gestion foncière, au 418 275-5386, poste 776 ou par courriel.
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