Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a défendu ses droits jusqu’à la Cour suprême du Canada afin d’obtenir une juste reconnaissance de ses services policiers les 23 et 24 avril dernier.

Les Pekuakamiulnuatsh avaient entrepris cette démarche en 2017 dans le but de se faire rembourser le déficit accumulé de la Sécurité publique de Mashteuiatsh de 1,6 million $. Rappelons que trois juges de la Cour d’appel du Québec ont conclu unanimement en décembre 2022 que le Canada et le Québec avaient manqué à leurs obligations légales en sous-finançant les services policiers autochtones de la Sécurité publique de Mashteuiatsh. Ils avaient ordonné le versement d’une indemnité de 1,6 million $ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan. Bien que le Canada ait décidé de se conformer aux conclusions de la Cour d’appel du Québec, le gouvernement du Québec a choisi pour sa part de continuer le débat judiciaire en contestant la décision du plus haut tribunal de sa province devant la Cour suprême du Canada.

« Mes collègues élus et moi-même déplorons l’acharnement du Québec à contester une décision unanime de la Cour d’appel, à ne pas respecter ses obligations constitutionnelles et surtout, à rendre nos services policiers ainsi que la sécurité des Pekuakamiulnuatsh vulnérables. Par contre, nous sommes fiers d’être allés jusqu’au bout dans ce dossier, en déployant tous les efforts afin d’obtenir un financement adéquat, prévisible et stable pour la Sécurité publique de Mashteuiatsh, soit jusqu’à la Cour suprême du Canada. Le sous-financement des corps policiers autochtones doit cesser afin d’offrir aux Pekuakamiulnuatsh les services policiers qu’ils méritent, c’est à dire adaptés à leur réalité et à leurs besoins », souligne le vice-chef des Pekuakamiulnuatsh, Jonathan Gill-Verreault.

« Nous sommes déçus de devoir revendiquer nos droits devant les instances judiciaires coloniales, mais nous avons bon espoir que le plus haut tribunal au pays sera sensible à notre réalité et contribue à faire un pas de plus vers la réconciliation. La décision de la Cour suprême du Canada aura une incidence directe sur la pérennité de notre poste de police », mentionne la directrice générale de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, Christine Tremblay.

Rappel des faits
• En 2017, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a déposé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec de 1,6 million $ afin de récupérer le déficit accumulé par la Sécurité publique de Mashteuiatsh.
• Après avoir reçu une décision défavorable, Mashteuiatsh a porté le dossier en appel.
• La Cour d’appel du Québec a rendu un jugement unanime en décembre 2022 en faveur de Mashteuiatsh et a condamné les gouvernements fédéral et provincial à rembourser 1,6 million $ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.
• Elle a conclu que les gouvernements du Québec et du Canada agissent de façon indigne, déshonorable et abusive en matière de financement des services policiers autochtones et nient la réalité pourtant largement documentée, notamment par la Commission Viens.
• Le Canada a payé sa condamnation au printemps 2023 et n’a pas porté en appel la décision de la Cour d’appel du Québec.
• Au contraire, le Procureur général du Québec a déposé une demande d'autorisation d'appel afin de porter l’affaire devant le plus haut tribunal du pays en février 2023 et n’a pas payé sa condamnation.
• L’autorisation d’appel a été accordée le 5 octobre 2023. La cause a été entendue devant la Cour suprême du Canada les 23 et 24 avril 2024 à Ottawa.